Article 3 du Décret n°2021-276 du 12 mars 2021
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-626 du 19 juillet 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-626 du 19 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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