Article 1 du Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Article 1 du Décret n°2021-279 du 13 mars 2021

Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 1

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1. Nouvelle CNI biométrique : le calendrier précisé au JO

blog.landot-avocats.net · 17 mai 2021

Après toute une série de textes sur la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) : Le régime de la nouvelle CNI est pour l'essentiel fixé par le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES ; […] NOR : INTD2114680A) : Ce texte met ainsi en oeuvre temporellement la réforme en posant que « les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, […]

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