Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2021 |
Commentaires • 25
Décisions • 7
Rejet —
[…] — le code civil ; — la loi du 6 fructidor an II ; — le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
—
[…] Par la présente requête, l'Association Francophonie Avenir demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur en charge de la citoyenneté a rejeté sa demande tenant à l'arrêt du bilinguisme français-anglais prévu pour la nouvelle carte nationale d'identité des Français par le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021. […]
—
[…] 2) la copie du courrier de l'académie, adressée au Premier ministre, relatif à la demande d'abrogation du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 instituant la nouvelle carte nationale d'identité française.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1611-2-1 et L. 2512-29 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis n° 2021-022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 1
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-1
- TOUATI
- DQVB
- Cour d'appel de Paris 10 janvier 2018, n° 15/24728
- RESTAURANT LA FIESTA
- Cour d'appel de Caen 11 juin 2010
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2307006
- TRAITEUR PILARD (CARLING, 817757735)
- BATIGERE EN ILE DE FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 582000105)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 7 février 2025, n° 24/04837
- UN BRIN DE PUB (SAVENAY, 828083543)
- GROUPE SMART (ASNIERES-SUR-SEINE, 851306258)
- Article 1380 du Code civil
- DREVON TECHNOLOGIE (SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS, 882579303)
- Article 50 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- BAO THAI (SOISSONS, 983802752)
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire METZ (57070)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 février 2022, n° 18/03337
- CUISINE ET PAROLE (PLOUER-SUR-RANCE, 810724500)
- Article 875 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 6 septembre 2024, n° 17/03893
- FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (PARIS 18, 775674260)
- BOESNER PARIS ILE DE FRANCE (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 479892440)