Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 3
1. Peut-on permettre de faire ou renouveler une carte nationale d'identité dans un centre France services ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 28 juillet 2022
2. Papiers D'Identité - Demande De Carte Nationale D'Identité Avec France Services
M. Luc Lamirault · Questions parlementaires · 21 décembre 2021
Ces dispositifs devront être utilisés par des agents communaux dûment habilités par le maire agissant en qualité d'agent de l'État pour le recueil des demandes de titres d'identité et de voyage (article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales et article 11 du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés »).
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