Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Le tableau VIII-IV fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Article D47-5 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3. […] D47-6 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. […] La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.
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(Pour voir notre article « Pour une meilleure justice environnementale : les nouveaux atouts de la loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020 » : https://berger-avocats.org/pour-une-meilleure-justice-environnementale-les-nouveaux-atouts-de-la-loi-no-2020-1672-du-24-decembre-2020/ et https://consultation.avocat.fr/blog/benoit-berger/article-38270-pour-une-meilleure-justice-environnementale-les-nouveaux-atouts-de-la-loi-n--2020-1672-du-24-decembre-2020.html ) Le décret n°2021-286 du 16 mars 2021, […] dans leur rédaction issue des articles 15 et 20 de la Loi du 24 décembre 2020 précitée. […] NB: Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, […]
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