Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 17
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :
1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;
2° Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement ;
3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.
[2] Actions relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. [3] Publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022). […] [4] Actions prévues à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre de parties, […] Tribunal judiciaire Paris, 30 novembre 2021, n° 20/10246, EDF. [8] Sherpa, Procès climatique contre TotalEnergies : audience décisive devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…Devoir de vigilance La Cour rendra des jugements en appel pour toute action relevant du devoir de vigilance et se fondant sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. […] d'établir et de mettre en œuvre un « plan de vigilance ». […] Responsabilité écologique Enfin, la nouvelle instance de justice devra prononcer son jugement sur les actions en matière de responsabilité écologique telles que prévues par l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire. […] Cet article renvoie aux actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, […] en première instance, conformément à l'article L.211-21 du code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] prévue par l'article L .142-2 du code de l'environnement, […] L'article D. 211 -10-4-1 du même code prévoit que le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L.211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code. […] la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article L. 211 -1, […] 'Notice : les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire […]
[…] Nous, Julien RICHAUD, Juge de la mise en état assisté de N° RG 20/00915 – N° Portalis Christine DEGNY, Greffier ; DB3R-W-B7E-VQFM DEMANDERESSES N° Minute : Association Notre Affaire à tous […] […] En réplique, dans leurs dernières écritures d'incident notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2021, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, les demanderesses demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L 225-102-4, L 225-102-5 et L 721-3 du code de commerce, 1240, 1246 à 1252 du code civil, L 211-3 et suivants et L 211-20 du code de l'organisation judiciaire et 789, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II est complétée par un article L. 211-19 ainsi rédigé : […] – 20 – […] La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. […] ainsi rédigé :
[2] Actions relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. [3] Publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022). […] [4] Actions prévues à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre de parties, […] Tribunal judiciaire Paris, 30 novembre 2021, n° 20/10246, EDF. [8] Sherpa, Procès climatique contre TotalEnergies : audience décisive devant la cour d'appel, […]
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