Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2021 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure pénale |
Commentaires • 24
Décisions • 5
Infirmation —
[…] Le juge a, au visa des articles 73, 75 et 42 du code de procédure civile, L.211-20 du code de l'organisation judiciaire et de la notice du décret n°2021-286 du 16 mars 2021, énoncé : […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 17 mai 2024, l'association ANPER-TOS demande à la cour, au visa du code de l'organisation judiciaire, du code de l'environnement et du décret n°2021 du 16 mars 2021, de :
Désistement —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale ;
Infirmation —
[…] Vu le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, […] Il est rappelé que la Ligue de Protection des Oiseaux, association de protection de l'environnement agrée au titre de l'article L. 142-1 du code de l'environnement par arrêté ministériel du 20 décembre 2012 et reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 3 juillet 1986, a pour objet statutaire :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2 et 706-2-3 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-20 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 février 2021,
Décrète :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale, Art. D47-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-5-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-10-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D532-5, Art. D552-4, Art. D562-4
Le tableau VIII-IV fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
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