Article 1 du Décret n°2021-309 du 24 mars 2021

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions fixées à l'article LO 127 du code électoral.

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

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