Article 8 du Décret n°2021-376 du 31 mars 2021

Entrée en vigueur le 3 avril 2021

Le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et de la transmission des données à caractère personnel des candidats de la base de données « Concours - FPT ».
Les données sont stockées dans un espace électronique ou tout autre support de stockage sécurisé. Seules ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données ainsi stockées, les personnes individuellement désignées par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.

Entrée en vigueur le 3 avril 2021
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

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