Article 10 du Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

Article 10 du Décret n°2021-376 du 31 mars 2021

Entrée en vigueur le 3 avril 2021

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.

Sortie de vigueur le 1 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71

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