Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2021 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 14
Décisions • 3
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[…] présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Coyote System demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route, […] les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants sont définies par un décret en Conseil d'Etat ». […]
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[…] 2 Ces demandes ont été introduites dans le cadre de deux litiges, dont le premier oppose WebGroup Czech Republic, a.s. et NKL Associates s. r. o., deux éditeurs de sites Internet diffusant du contenu pornographique établis en République tchèque, au ministre de la Culture et au Premier ministre de la République française au sujet de la légalité d'un décret précisant les modalités de mise en œuvre d'une disposition légale prévoyant la mise en demeure d'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne et permettant à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation du code pénal. […]
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[…] Le condizioni di applicazione dell'articolo 23 di tale legge sono state precisate nel décret no 2021-1306, du 7 octobre 2021, relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique ( 9 ) [decreto n. 2021-1306, del 7 ottobre 2021, relativo alle modalità di attuazione delle misure volte a tutelare i minori dall'accesso a siti che diffondono contenuti pornografici; in prosieguo: il «decreto del 7 ottobre 2021»]. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-11, L. 234-9 et L. 235-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Sct. Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière, Sct. Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation, Art. R130-12
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin