Article 5 du Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

Article 5 du Décret n°2021-480 du 21 avril 2021

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Article R*122-3 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] 4, la compétence du préfet de département est exercée par le préfet de police ; 2° L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 341-1 et aux articles R. 342-5 et R. 342-8 est le préfet de police. […] Article R*122-4 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021, […]

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