Article 6 du Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Article 6 du Décret n°2021-481 du 21 avril 2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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