Article 9 du Décret n°2021-535 du 30 avril 2021

Entrée en vigueur le 3 mai 2021

La gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé de l'industrie conclut une convention.

Entrée en vigueur le 3 mai 2021

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