Entrée en vigueur le 13 mai 2021
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des titres III et IV, à l'exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, les dispositions des articles 82 et 83 s'appliquent aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article R1424-21 Les officiers du corps départemental, à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa suivant, sont nommés, dans leurs grades, […] Les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels sont nommés, dans leurs grades, emplois ou fonctions, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration. […] Article R1424-22 NOTA : Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…[…] de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). […] documents et bilans produits par la collectivité de Guyane sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. […] Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Article D71-110-3 NOTA : Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; […] 5. En troisième et dernier lieu, il ne résulte d'aucune disposition légale ou règlementaire, ni d'aucun principe général du droit que la CSD CGT de Vaucluse bénéficiait d'un droit acquis au maintien de la règlementation en matière de composition de l'organe en cause antérieure à l'entrée en vigueur le 9 décembre 2022, au lendemain du renouvellement des instances du dialogue social dans la fonction publique conformément à son article 106, du décret du 10 mai 2021 pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Article D72-100-1 NOTA : Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). […] documents et bilans produits par la collectivité sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. […] Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Article D72-100-3 NOTA : Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, […]
Lire la suite…