Entrée en vigueur le 13 mai 2021
Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception :
1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.
Le II de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 1 a modifié l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 2 , repris aux article L. 251-5 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), […] Seuls les candidats inscrits sur les listes présentées par les organisations syndicales représentatives et déposées au- moins six semaines avant la date du scrutin peuvent siéger (article 35). […] Eu égard à la teneur de son argumentation, elle doit être regardée comme ne contestant que les seules dispositions du 1° de son article 34. 2. […]
Lire la suite…[…] — la composition de la liste présentée par le SNDGCT est irrégulière, en méconnaissance des articles L. 251-1 et L. 251-5 du code général de la fonction publique et des articles 4, 6, 34, et 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; en effet, les candidats de cette liste représentent, par leurs fonctions, leurs employeurs ; cette liste ne pouvait pas comporter de candidats non membres du SNDGCT ; elle ne pouvait pas non plus comporter cinq agents de catégorie B et deux agents de catégorie C qui ne relèvent pas de la catégorie d'emploi défendue par le SNDGCT ; l'irrégularité de la composition de la liste présentée par le SNDGCT a altéré la sincérité du scrutin.
[…] — le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; […] 1. L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance unique, […] Aux termes de son article 34 : " Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception : / 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; () ". […]
[…] - elle est également irrecevable en tant qu'elle est présentée par la Fédération Interco CFDT dès lors que cette organisation ne justifie pas avoir présenté un recours administratif devant le président du bureau central de vote préalablement à la saisine du juge, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 52 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux ; […] - le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 ; […] Aux termes de l'article 34 du même décret : « Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité (…) ». […]
En l'espèce, se trouvait en cause l'article 34 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont la Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière demandait l'annulation du 1° aux termes duquel : « Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception : / 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie […] ». […] Dans ces conditions, […]
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