Décret n°2021-596 du 14 mai 2021
Article 13 du Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation
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À la suite du vote de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en application de l'article 105, a été publiée l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. […] Dans son prolongement, […] entre autres mesures, l'article 13 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation a introduit l'obligation du respect d'un nombre maximal de participants par chaque session, […]
Lire la suite…S'agissant des règles applicables aux formations financées par le DIFE, entre autres mesures, l'article 13 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en uvre et au calcul de leur droit individuel à la formation a introduit l'obligation du respect d'un nombre maximal de participants par chaque session, […]
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