Entrée en vigueur le 14 juin 2021
I. - Le présent décret s'applique :
1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale, du 1er juillet 2021 ;
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
II. - Par dérogation au I, les articles D. 621-6, D. 642-4-2 et D. 642-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent :
1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.
à l'article L. 131-6. […] Les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 bénéficiaires d'une pension d'invalidité servie par les régimes prévus à l'article L. 644-2 peuvent, sur demande, […] Cette demande doit être adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 dans les trois mois suivant la date de prise d'effet de la pension. […] Cette renonciation, adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1, prend effet au 1er janvier de l'année suivante. Article D621-4 NOTA : Conformément au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, […]
Lire la suite…Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8, […] 87 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. […] Article D642-4-1 Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4-2 les médecins et étudiants en médecine exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces activités avant abattement prévu à l' article 102 ter du code général des impôts sont inférieures ou égales à 19 000 euros. […] Article D642-4-2 NOTA : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, […]
Lire la suite…[…] Elle indique en effet dans son courrier de saisine : « Objet Contestation de créance […] En tout état de cause la somme que vous réclamez dans votre notification des sommes versées à tort soit 1441.80 euros ne correspond en rien de ce que vous m'avez réglé pour la période du 16/12/2022 au 09/03/2023. […] Conformément au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité. … Article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 prévoyant qu'ouvrent droit à des indemnités journalières dans les conditions prévues par ce décret les arrêts de travail initiaux délivrés aux professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2021, ainsi que leur éventuelle prolongation ultérieure. … La circonstance que soient exclus du bénéfice des indemnités journalières, du fait des conditions d'entrée en vigueur du décret du 12 juin 2021, […]
[…] Conformément au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.