Entrée en vigueur le 14 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1
I.-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 est fixé à 13,5 %.
II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :
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Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
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Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 |
0,50 % |
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Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 |
1,45 % |
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Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3 |
38,80 % |
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Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
11,95 % |
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Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
47,30 % |
III.-Les droits à retraite de base et complémentaire sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.
Aucun droit à prestation complémentaire de vieillesse n'est ouvert pour les assurés mentionnés à l'article D. 642-4-1.
[…] régulariser des cotisations anciennes. […] d'avoir omis d'appeler une quelconque cotisation sur la période 2008 ' 2016 et d'avoir passé sous silence depuis un arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2022 qu'il y a une possibilité de régularisation de toutes les cotisations pour la période 2008 ' 2016. […] Selon les dispositions de l'article L. 642 '1 du code de la sécurité sociale dans les différentes versions applicables au litige, […] l'article D. 642 '1 du même code prévoit que : […] Cette interprétation est confirmée par les dispositions de l'article D. 642-4-2 […]