Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025 - art. 1
I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :
| Catégorie | Montant de chiffre d'affaires ou de recettes |
Taux d'abattement | Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
| a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts | 89 776 euros | 71 % | 26 035 euros | 12,3 % |
| b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 | 42 586 euros | 34 % | 28 107 euros | 23,2 % |
| c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme | 31 115 euros | 87 % | 4 045 euros | 6 % |
| d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt | 52 070 euros | 50 % | 26 035 euros | 21,2 % |
| e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts | 23 609 euros | 34 % | 15 582 euros | 25,6 % |
J'ai trouvé l'article D613-4 de la Sécurité sociale. Je ne suis pas dans la catégorie : a) Car je ne fais pas d'achat/vente ou de location b) Car je ne fais pas partie des professions réglementées citées au 11° de l'article R.641-1 du code de la SS c) Car je ne fais pas de location e) Car je ne relève pas de l'article L.631-1, car je ne suis pas mentionné à l'article L.611-1 Je suis bien dans la catégorie d), […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 613-7 du même code par ordonnance du 12 juin 2018 énonce, dans ses rédactions successivement applicables au présent litige, […] par ces travailleurs indépendants et, d'autre part, par ceux ne relevant pas de cet article L. 133-6-8 devenu L. 613-7. Ce taux global a fait l'objet d'une fixation par les versions successives de l'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale puis par l'article D. 131-5-1, devenu l'article D. 613-4. […] Au second semestre 2021, l'article D. 613-6 prévoyait que 5 % des sommes collectées étaient affectés à la cotisation d'assurance vieillesse de base de tranche 2.
[…] Le fait de viser l'article L613-4 du code de la sécurité sociale (et non 613-4) dans sa globalité, sans spécification de l'alinéa visé et sans en tirer de conséquence juridique au regard des chefs de jugement, ne suffit pas.
[…] A titre liminaire, elle soutient, au visa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, que la prescription n'est pas acquise concernant les cotisations 2021 dès lors que la mise en demeure a été adressée dans le délai imparti. Concernant les cotisations 2020, elle rappelle que plusieurs échéanciers ont été établis sur demande de Monsieur [B] qui reconnaissait le principe de la créance, de sorte que la prescription s'est trouvée interrompue. Sur le fond, elle soutient au visa des articles L. 613-7, R. 613-8, D. 613-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, que les cotisations et contributions sociales ont été calculées conformément aux règles en vigueur. Elle rappelle que le tribunal n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement
Une exonération désormais plafonnée à 25% Pris pour l'application de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-69 fixe un taux d'exonération limité à 25% des cotisations sociales entrant dans le champ de l'ACRE, et non plus une exonération pouvant atteindre 100% lorsque les revenus étaient inférieurs à 75% du PASS. […] pour les assurés relevant aussi bien du régime général que des régimes de travailleurs indépendants. […] Pour les créations ou reprises de micro-entreprise à compter du 1er juillet 2026, le taux global de cotisations « ACRE » sera fixé à 75% des taux de droit commun prévus par l'article D. 613-4 du CSS, contre 50% auparavant, […]
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