CE Dans une décision du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat rejette le recours du syndicat des professionnels de la location meublée contre le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location à usage commercial en tant que meublé de tourisme. […] cf. notre publication de juin 2021). […] En d'autres termes, le décret vient seulement compléter le cadre juridique de la location des meublés de tourisme, sans avoir « pour objet ni pour effet de régir la situation des locaux meublés à usage d'habitation soumis à l'application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]