Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable, Art. R425-32
1. La procédure permettant à certaines communes de soumettre à une autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme est préciséeAccès limité
www.actu-juridique.fr · 25 octobre 2021
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