Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 - art. 6
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme a donné son accord, le cas échéant assorti de prescription motivée, dans l'un des délais prévus aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2, selon le cas applicable.
Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles R. * 424-2, R. 424-2-1 et R. * 424-3.
Cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues au présent livre, sous réserve des dispositions de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme.
#Notaire #Immobilier #Location #BailLong #BailCourt #ConseilNotaire #InvestissementLocatif #Propriétaire #Locataire #DroitImmobilier #GestionLocative 📢 Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 : évolution des règles d'instruction pour les projets soumis à évaluation environnementale et mise à jour du Code de l'urbanisme : 👉 Création de l'article R. 424-2-1 : le SILENCE de l'autorité compétente vaut décision implicite de REJET lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale. 👉 Adaptations corrélatives des articles R.423-5, R.423-42, R.423-44, R.425-32 et R.472-11 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…[…] Par une décision du 26 janvier 2022, la maire de Paris s'est opposée à l'exécution des travaux, aux motifs que " Le projet objet de la demande d'autorisation susvisé concerne la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumis à l'autorisation prévue par le IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui tient lieu de décision prise sur la demande de permis de construire conformément à cet article et à l'article R. 425-32 du code de l'urbanisme ; […] Il résulte des dispositions précitées que les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, cité au point 2, […]
[…] le conseil de Paris a adopté le 15 décembre 2021 une délibération portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme. L'article R. 425-32 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R . 151-27 et R […]
[…] lieu de l'autorisation précitée dès lors que les conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées. (…) » L'article R . 324-1-7 du même code, […] Aux termes de l'article R. 425-32 du code de l'urbanisme : « Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R . 151-27 et R […]
Le décret du 25 mars 2022 et l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement C'est en exécution de cette décision qu'a été pris le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, créant l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement. […] Trois précisions s'imposent d'emblée. […] Il crée un nouvel article R. 424-2-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel « par exception aux a et b de l'article R.* 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ». […] R. 424-1, R. 424-2, R. 424-2-1, R. 425-32, R. 472-11. […]
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