Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-10 et R. 543-72-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 janvier au 17 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R543-72-1
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili