Directive (UE) 2015/720 du 29 avril 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 5
—
[…] L'article 7 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO 1994, L 365, p. 10), telle que modifiée par la directive 2015/720/UE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015 (JO 2015, L 115, p. 11) (ci-après la « directive 94/62 »), intitulé « Systèmes de reprise, de collecte et de valorisation », dispose, à son paragraphe 1 :
—
[…] ( 20 ) Par la suite, l'article 3, point 1, de la directive 94/62 a été complété par la directive 2015/720 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (JO 2015, L 115, p. 11). Des dispositions spécifiques concernant ces sacs en plastique ont été ajoutées, car il s'agit d'un type d'emballage fortement polluant, qui nécessitait des règles spécifiques.
—
[…] Or, tant l'étude Eunomia que le rapport du 16 janvier 2018 étaient à la disposition des trois institutions concernées lors de l'élaboration et de l'adoption de la directive 2019/904. En effet, c'est le 16 janvier 2018, soit avant l'adoption, le 5 juin 2019, de cette directive, que ledit rapport a été présenté par la Commission au Parlement et au Conseil, en application de l'article 20 bis, paragraphe 2, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO 1994, L 365, p. 10), telle que modifiée par la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015 (JO 2015, L 115, p. 11). […]
Commentaires • 12
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- ROUSTAN BERIDOT AIX-EN-PROVENCE
- Conseil national de l'ordre des médecins, 18 mai 2022, n° -- 15454
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023, 22/02717
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025, n° 24-85.791
- Cour d'appel de Grenoble, 18 février 2014, n° 12/04185
- Article 1161 du Code civil
- POUPIN (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 794949479)
- INPI, 9 décembre 2024, OP 24-1875
- Tribunal de commerce de Coutances, 4 juillet 2017, n° 2017001467
- Comparution immédiate : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 1er mars 2023, n° 21/15626
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 4 juillet 2019, n° 17/03423
- LA BROCANTE PERMANENTE (ABBEVILLE, 840658686)
- ZVES (BOURG-EN-BRESSE, 821580693)
- VALSERINE TELECOM (VALSERHONE, 804491975)
- Article R44 du Code électoral
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 17 novembre 2024, n° 24/02442
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 2022F01264
- Tribunal Judiciaire de Tarascon, 16 septembre 2021, n° 19/00971