Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 47
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français peuvent conclure avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la convention prévue au III de l'article 43-7 de la même loi.
A défaut, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique leur notifie dans les conditions prévues au IV du même article les modalités de leur contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les conditions d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres et les modalités selon lesquelles les éditeurs de services justifient du respect de leurs obligations et communiquent les données relatives à leur activité en France. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine alors l'ensemble des éléments dont les dispositions du présent décret prévoient qu'ils sont fixés par les conventions ou cahiers des charges. Elle ne peut procéder aux adaptations prévues aux articles 9-1 et 26 qu'avec l'accord de l'éditeur du service.
[…] 3. Enfin, l'article 8 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 prévoit que « Les éditeurs des services de médias audiovisuels à la demande établis en France, mentionnés à l'article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros concluent avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue au I de cet article » ; le II de l'article 39 de ce même décret dispose que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut les conventions mentionnées aux articles 8 et 9 dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ».
Les obligations portant spécifiquement sur les SMAD, sont prévues par la loi du 30 septembre 1986 (et notamment ses articles 33-2 et 33-3) et par le décret n°2021-793 du 22 juin 2021. […] Le taux de la contribution est identique à celui applicable au service de télévision dont il est issu (article 19 du décret n°2021-793). […] au moins deux tiers des dépenses pour des œuvres audiovisuelles doivent être consacrés à la production indépendante d'œuvres européennes (article 22 du même décret). […] avec l'Arcom conformément au III de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 et à l'article 9 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021.
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