Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, 85 % au moins des dépenses consacrées à la contribution au développement de la production sont consacrées à des œuvres d'expression originale française.
Les dépenses consacrées aux œuvres audiovisuelles doivent concerner des œuvres relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants.
Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 « SMAD » Source [1] https://www.csa.fr/Informer/Espace-presse/Communiques-de-presse/Le-CSA-publie-son-avis-sur-le-projet-de-decret-relatif-aux-services-de-medias-audiovisuels-a-la-demande-SMAD [2] Article 14 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 [3] Article 12 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 [4] Article 21 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 [5] Article 22 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 [6] Article 18 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 [7] Voire par ex. article 16 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021
Lire la suite…Les obligations portant spécifiquement sur les SMAD, sont prévues par la loi du 30 septembre 1986 (et notamment ses articles 33-2 et 33-3) et par le décret n°2021-793 du 22 juin 2021. […] Le taux de la contribution est identique à celui applicable au service de télévision dont il est issu (article 19 du décret n°2021-793). […] au moins deux tiers des dépenses pour des œuvres audiovisuelles doivent être consacrés à la production indépendante d'œuvres européennes (article 22 du même décret). […] avec l'Arcom conformément au III de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 et à l'article 9 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021.
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Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 « SMAD » Source [1] https://www.csa.fr/Informer/Espace-presse/Communiques-de-presse/Le-CSA-publie-son-avis-sur-le-projet-de-decret-relatif-aux-services-de-medias-audiovisuels-a-la-demande-SMAD [2] Article 14 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 [3] Article 12 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 [4] Article 21 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 [5] Article 22 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 [6] Article 18 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 [7] Voire par ex. article 16 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021
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