Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 47
Les services de télévision de rattrapage consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, dont le taux est identique à celui auquel l'éditeur de services est soumis au titre de l'exploitation du service de télévision dont le service de télévision de rattrapage est issu.
Les obligations portant spécifiquement sur les SMAD, sont prévues par la loi du 30 septembre 1986 (et notamment ses articles 33-2 et 33-3) et par le décret n°2021-793 du 22 juin 2021. […] Le taux de la contribution est identique à celui applicable au service de télévision dont il est issu (article 19 du décret n°2021-793). […] au moins deux tiers des dépenses pour des œuvres audiovisuelles doivent être consacrés à la production indépendante d'œuvres européennes (article 22 du même décret). […] avec l'Arcom conformément au III de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 et à l'article 9 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021.
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