Article 9 du Décret n°2021-795 du 23 juin 2021

Entrée en vigueur le 25 juin 2021

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 25 juin 2021

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