Entrée en vigueur le 25 juin 2021
I. - Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
II. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux seules nouvelles études d'évaluation lancées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ou aux révisions d'études existantes.
III. - Les dispositions de l'article 2 et du 2° de l'article 7 sont applicables aux seules autorisations dont la demande est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les dispositions du V du 2° de l'article 7 sont applicables aux arrêtés d'autorisation dont la demande est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article R211-21-1 NOTA : Conformément au II de l'article 8 du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021, ces dispositions sont applicables aux seules nouvelles études d'évaluation lancées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ou aux révisions d'études existantes. […]
Lire la suite…Article R181-13 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article. […] Article D181-15-1 NOTA : Conformément aux I et III de l'article 8 du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021, ces dispositions peuvent être modifiées par décret simple et sont applicables aux seules autorisations dont la demande est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. […]
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Article R214-31-1 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l'article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné à lui faire connaître, avant une date qu'il détermine, leurs besoins de prélèvement d'eau pour l'irrigation. […] Article R214-31-2 NOTA : Se reporter aux dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 qui précisent les conditions d'application. […]
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