Article 18 du Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 18 du Décret n°2021-810 du 24 juin 2021

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 165, Art. 165-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 165

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Commentaire • 1

1. AJ garantie et décret du 24 juin 2021 : une avancée sécurisée pour l’avocat ? - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 15 septembre 2021

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