Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité.
Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
La fonctionnaire bénéfice de droit de cette prolongation après transmission à l'autorité territoriale dont elle relève de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Public - Droit public général 05/07/2021 Publié au Journal officiel du 30 juin, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d'attribution des congés de maternité, de naissance, d'adoption et de paternité. […] En ce qui concerne le congé de maternité, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 précise les modalités d'application du 5° de l'article 57 du titre III du statut de la Fonction publique. […] L'article 9 encadre le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu au c, et « pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté ». […]
Lire la suite…
Public - Droit public général 05/07/2021 Publié au Journal officiel du 30 juin, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d'attribution des congés de maternité, de naissance, d'adoption et de paternité. […] En ce qui concerne le congé de maternité, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 précise les modalités d'application du 5° de l'article 57 du titre III du statut de la Fonction publique. […] L'article 9 encadre le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu au c, et « pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté ». […]
Lire la suite…