Un rapport d'évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l'article L. 54111. » Article 9 I. […] Nota : Aux termes du II de l'article 112 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, les dispositions de l'article L. 541-39 ne s'appliquent qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I dudit article. […] articles R. 18118 et R. 18122 à R. 18132. […] est contraire à l'article 74 de la Constitution ; 8.