Article R543-227 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 2 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-855 du 30 juin 2021 - art. 1
Les dispositions des articles R. 543-225 à D. 543-226-2 ne sont pas applicables aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique.
Plus précisément, l'article D. 543-280 du code de l'environnement prévoit que les obligations relatives au tri à la source des cinq flux s'appliquent : " 1° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, […] de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation. " Le producteur ou le détenteur de déchets doit donc veiller à la valorisation des déchets […] En application des articles L.541-21-1, et R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement, des producteurs ou détenteurs de biodéchets peuvent être tenus de les trier et de les faire valoriser séparément des autres déchets. […]
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