Article 3 du Décret n°2021-862 du 30 juin 2021

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

Les dispositions modifiées par les article 1er et 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

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