Article 4 du Décret n°2021-862 du 30 juin 2021
Article 3
Article

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

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