Décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des décrets n° 2021-724 du 7 juin 2021 et n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'elles fixent les obligations imposées aux personnes souhaitant se déplacer entre La Réunion et le reste du territoire national ;

Annulation — 

[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les décisions contestées ont été prises en méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les conditions d'entrée en France ne pouvaient être opposées aux requérants alors qu'ils étaient seulement en transit sur le territoire français et ne se déplaçaient pas à destination de ce territoire, en vertu de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 23-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021.

Rejet — 

[…] I. Sous le n° 454936, par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 23-1, tel que modifié par le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021, par le décret n° 2021-782 du 18 juin 2021, par le décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 et par le décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021.