Article 13 du Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

Article 13 du Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D336-4

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Commentaire • 1

1. La modification des modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat méconnaît-elle la liberté pédagogique de l’enseignant ?Accès limité

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 février 2022, 457051Rejet

[…] — le décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ; […] Il ressort des pièces des dossiers qu'en vertu des articles 2 et 13 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, qui ont modifié respectivement le 7ème alinéa de l'article D. 334-4 et le 7ème alinéa de l'article D. 336-4 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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