Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2021 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 14
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Décisions • 2
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 février 2022, 457051
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et technologique ; […] — le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ;
2. Conseil d'État, Juge des référés, 24 novembre 2021, 457053, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et technologique ; […] — le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 juillet 2021,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D334-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D334-4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D334-4-1
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