Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation du service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée, les attributions du conseil médical prévues par les dispositions du titre II bis du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont assurées par le comité médical compétent.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'intervention du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 : " I. – 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] Son article 6 prévoit que : » Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, […] en aucun cas, être inférieur au mi-temps. « . Aux termes de l'article 6 du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 : » Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. […]