Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2021 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment le livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 et L. 632-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les titres II et III de son livre IV ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;
Vu le décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 2 février 2021 ;
Vu l'avis de la fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique en date du 8 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 12 février au 4 mars 2021 inclus et du 25 février au 18 mars inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R121-1-1, Art. R121-2, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R123-46-1, Art. R181-12, Art. D181-15-10, Art. D181-17-1, Art. R181-19, Art. R181-33, Art. R181-35, Sct. Sous-section 2 : Phase de consultation du public, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Art. R181-39, Art. R181-41, Art. R181-46, Art. R181-49, Art. R181-50
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D181-15-1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R181-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R181-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R181-53-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D181-57
caractère lacunaire ou contradictoire des dispositions de l'article 8 du décret attaqué qui tire les conséquences de cette procédure sur les règles d'instruction des autorisations d'urbanisme. […] Néanmoins 6 Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement. 7 Ou à défaut, en cas de décision implicite, le formulaire de demande d'examen au cas par cas sur lequel est apposée la mention qu'une décision implicite a été prise (art. […]