Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
[…] le projet est susceptible d'être soumis à évaluation environnementale sur décision de l'autorité environnementale (article R. 122-2 du code de l'environnement et rubrique 1 du tableau annexé à cet article). […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également (article L. 181-1 2° et article D. 181-15-2 10° du code de l'environnement). […] connu de récentes évolutions avec la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et les décrets n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 et n° 2024-423 du 10 mai 2024 avec notamment : L'introduction d'une obligation de notifier les recours contre une autorisation environnementale ( 181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement), […] L'abaissement du délai de recours de quatre à deux mois contre les décisions relatives aux ICPE (article R. 181-50 du code de l'environnement).
Lire la suite…Et l'article R. 311-1-1 précise que : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, […] (…) ». 1 Tidal Stream Industry Energy. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 181-50 du code de l'environnement prévoit en effet des règles dérogatoires en ce qui concernent les délais de recours. […] Les associations requérantes soutiennent, en troisième lieu, […] le saumon atlantique et la lamproie marine. […] En effet, aux termes de l'article L. 181-2 de ce code : « I.- L'autorisation environnementale tient lieu [de] 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, […]
Lire la suite…[…] termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181 -12 à L. 181 -15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181 -3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181 -44 ; […] Selon l'article R […]
[…] — le projet méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; […] — faute pour le préfet d'avoir assorti son arrêté du 11 octobre 2023 de prescriptions de nature à prévenir toute destruction de spécimens des espèces de chiroptères telles que la noctule commune, la séronine commune et la pipistrelle de Nathusius, il a méconnu les dispositions des articles L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme ; le projet malgré un plan de bridage exposé ces espèces à un risque de collision. […] Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, […]
[…] — la société pétitionnaire n'a pas produit les éléments justifiant des modalités selon lesquelles elle prévoit de disposer des capacités tant techniques que financières pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site en méconnaissance des articles L. 181-7 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; […] — les moyens soulevés postérieurement au premier mémoire en défense sont irrecevables en vertu de l'application combinée des articles R. 611-7-2 et R. 311-5 du code de justice administrative ; […] — les personnes physiques requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir au sens de l'article R. 181-50 du code de l'environnement ;
[…] les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions ( article L. 512-7 du code de l'environnement ). […] de cette évaluation environnementale est déterminé par les articles R . 122-4 et R . 122-5 du code de l'environnement . […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également ( article L. 181 -1 2° et article D. 181 -15-2 10° du code de l'environnement […]
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