Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 4 : Mise en œuvre du projet
Article R181-49 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Commentaires • 5
L'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à usage agricole a été octroyée au Syndicat mixte IRRIGADOUR par arrêté inter-préfectoral en date du 25 août 2017 et délivrée jusqu'au 31 mai 2022 nonobstant la possibilité d'une durée d'autorisation de 15 ans maximum selon le code de l'environnement. L'article R181-49 du code de l'environnement prévoit que la demande de prolongation ou de renouvellement de l'AUP doit être adressée au moins deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit le 31 mai 2020 pour IRRIGADOUR.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — aucune évaluation environnementale préalable n'était nécessaire : l'arrêté préfectoral a été pris au visa des article R. 181-46 et R. 181-49 du code de l'environnement et n'apporte aucune modification substantielle ou notable des conditions d'exploitation, en l'absence d'extension, de problématiques liées au respect de seuils, de dangers ou d'inconvénients significatifs ; la demande de prolongation sollicitée par l'exploitant, d'une durée inférieure à deux ans, relevait de la procédure du porter à connaissance ;
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[…] Ainsi qu'il a été dit aux points 59 et 60, l'autorisation résultant de l'arrêté en date du 29 juin 2020 du préfet de la Charente-Maritime est entachée d'illégalité en ce que son article 9 autorise pour trente ans les activités, installations, ouvrages et travaux relevant de la rubrique 4.1.3.0. « dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin » du tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. […] La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement. […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 mai 2021, 19DA02542,19DA02543, Inédit au recueil Lebon
[…] Si les requérants invoquent l'article R. 181-49 introduit au code de l'environnement par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, aux termes duquel: « La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation », la décision en litige n'a pour objet ni la prolongation ni le renouvellement d'une autorisation limitée dans le temps, mais la prorogation du délai de mise en service ou de réalisation d'une installation sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 515-109 du code de l'environnement. […]
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[…] Pour ces projets, il est ainsi prévu que l'autorisation environnementale tienne lieu de dérogation au SDAGE (article R. 181-21 du Code de l'environnement). […] , d'autre part, alors le Préfet doit saisir pour avis l'architecte des Bâtiments de France (article R. 181-23 du Code de l'environnement), et le pétitionnaire doit compléter son dossier de demande par les pièces listées à l'article D. 181-15-1 bis du Code de l'environnement.
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