Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2021 |
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| Dernière modification : | 1 octobre 2021 |
Commentaires • 3
Décision • 1
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Délibération n° 2022-097 du 8 septembre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 22009507) […] Enfin, en 2021, le décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 a, de nouveau et pour le même motif, prolongé l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2022, tout en l'élargissant à dix départements, et étendu les finalités poursuivies par la e-carte Vitale afin que celle-ci puisse être utilisée comme moyen d'identification électronique pour les services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique (CSP).
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 modifié relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les assurés et les professionnels de santé participant à l'expérimentation dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 modifié susvisé sont informées des modifications prévues par le présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.