Entrée en vigueur le
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 23-5, Sct. Chapitre 7 : Accès à certains établissements, lieux, services et évènements, Art. 47-1, Art. 4-2, Art. 27, Art. 31, Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. null, Sct. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Sct. Titre 5 bis : VACCINATION OBLIGATOIRE , Art. 49-1, Art. 49-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 48-1
Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise dans son article 1er, d) : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. […]
Lire la suite…[…] 1°) de suspendre l'exécution du 8° de l'article 1 er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 8° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; […] Article 1 er : La requête de M. K… et autres est rejetée.
Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités de traitement induites par l'article 1er du décret du n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiant l'article 47-1 dudit décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. […]
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