Entrée en vigueur le 9 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 - art. 1
Les locaux mentionnés au 4° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont les espaces dédiés à titre principal à l'exercice de l'activité des professionnels mentionnés au 2° et des personnes mentionnées au 3° du même I ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables.
L'article 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, dispose que : « Les locaux mentionnés au 4° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont les espaces dédiés à titre principal à l'exercice de l'activité des professionnels mentionnés au 2° et des personnes mentionnées au 3° du même I ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L'article 49-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, en vigueur au moment des faits concernant le présent litige, précise que': […] L'article 49-1 du décret précité dispose que':
[…] de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, en vue de savoir si elles s'opposent à des dispositions nationales telles que celles des articles 12, 13, 14, 16, 18 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et des articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; […] 2°) de surseoir à statuer sur la requête n° 2200296 ; […] — le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;
[…] 2°) de suspendre l'exécution des articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; […]