Article 20 du Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris

Article 20 du Décret n°2021-1079 du 12 août 2021

Entrée en vigueur le 15 août 2021

La valeur professionnelle des membres de ce corps est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.

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