Entrée en vigueur le 15 août 2021
Les agents de surveillance de Paris et les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris sont intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris.
Cette intégration est prononcée par arrêté individuel après obtention des agréments requis à l'article 9 pour exercer les fonctions et présentation d'un certificat validant une formation dispensée en application des programmes mentionnés dans le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires.
Cette formation préalable à l'intégration est de 56 jours pour les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris et de 38,5 jours pour les agents de surveillance de Paris.
Les formations commencées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte.
[…] - les décisions attaquées méconnaissent les articles 25 et 26 du décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 dans la mesure où il avait droit à être intégré dans le corps des agents de police municipale de Paris, sans devoir passer un concours externe ou interne ; en outre, ce décret ne limite pas à deux le nombre de tentatives pour l'intégration dans le corps des agents de police municipale de Paris ;