Article 26 du Décret n°2021-1079 du 12 août 2021
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 15 août 2021

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Décision • 1

[…] 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article […] 25 et 26 du décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 dans la mesure où il avait droit à être intégré dans le corps des agents de police municipale de Paris, sans devoir passer un concours externe ou interne ; en outre, ce décret ne limite pas à deux le nombre de tentatives pour l'intégration dans le corps des agents de police municipale de Paris ;

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