Article 11 du Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
1. ICPE : publication du décret du 19 août 2021 relatif à la procédure de cessation d'activité des installations classées (loi ASAP)
Arnaud Gossement · 24 août 2021
; article 27 : contenu de l'étude de sols (article R.556-2 du code de l'environnement modifié). […] L'article 27 du décret du 19 août 2021 modifie la rédaction de l'article R.556-2 du même code, laquelle est désormais la suivante : "L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est constituée d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant. […] Création de la procédure de réhabilitation différée d'un site en cas de mise à l'arrêt d'une partie des ICPE (articles 5 et 11). Réhabilitation différée d'un site comprenant une ou plusieurs ICPE soumise(s) à autorisation (article 5). […] L'article 11 du décret du 19 août 2021 créé un nouvel article R. 512-46-24 bis.
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; article 27 : contenu de l'étude de sols (article R.556-2 du code de l'environnement modifié). […] L'article 27 du décret du 19 août 2021 modifie la rédaction de l'article R.556-2 du même code, laquelle est désormais la suivante : "L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est constituée d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant. […] Création de la procédure de réhabilitation différée d'un site en cas de mise à l'arrêt d'une partie des ICPE (articles 5 et 11). Réhabilitation différée d'un site comprenant une ou plusieurs ICPE soumise(s) à autorisation (article 5). […] L'article 11 du décret du 19 août 2021 créé un nouvel article R. 512-46-24 bis.
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